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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1965, 56763

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56763
Numéro NOR : CETATEXT000007636538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-22;56763 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION.

01-01-05-02 Lettre par laquelle un ministre invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement, alors qu'en vertu de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 la nullité d'une entente ne peut être constatée que par les tribunaux judiciaires. Cet acte est susceptible de recours.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - Ententes [Ordonnance du 30 juin 1945] - Actes détachables de la procédure pénale de constatation de la nullité d'une entente - Lettre par laquelle un ministre invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement alors qu'en vertu de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 la nullité d'une entente ne peut être constatée que par les tribunaux judiciaires.

14-02-02, 17-04-02-01, 54-01-01-01, 54-08-01-02-05 Recours contre une lettre par laquelle le secrétaire d'Etat au commerce intérieur a invité les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement dans un délai de huit mois : - recevabilité du recours : une telle mise en demeure est détachable de la procédure pénale qui pourra être ultérieurement engagée contre les membres de l'entente et constitue une décision faisant grief ; - l'appréciation du caractère licite de l'entente soulève une question préjudicielle sur laquelle le juge administratif doit surseoir à statuer. Pas d'évocation : renvoi devant le Tribunal administratif pour être statué à nouveau sur la demande ainsi que sur les dépens de première instance.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle au juge administratif - Existence - Appréciation du caractère licite d'une entente [article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte détachable de la procédure pénale de constatation.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Renvoi au tribunal administratif - Existence d'une question préjudicielle à soumettre à l'autorité compétente.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 59 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1965, n° 56763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1965

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