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§ France, Conseil d'État, 22 octobre 1965, 59107

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59107
Numéro NOR : CETATEXT000007636639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-22;59107 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Représentant d'un syndicat - Qualité pour agir au nom du syndicat.

54-01-05-005 Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat, de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Contrôle de la qualité pour agir.

54-07-01 Régularité de l'habilitation d'un représentant d'un syndicat pour agir en justice, au regard d'un statut de droit privé. Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1965, n° 59107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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