Synthèse
Numéro d'arrêt : 59107
Date de la décision :
22/10/1965Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Représentant d'un syndicat - Qualité pour agir au nom du syndicat.
54-01-05-005 Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat, de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Contrôle de la qualité pour agir.
54-07-01 Régularité de l'habilitation d'un représentant d'un syndicat pour agir en justice, au regard d'un statut de droit privé. Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 oct. 1965, n° 59107Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59107.19651022