| France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1965, 59886
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59886
Date de la décision : 22/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.
68-02-04 En autorisant la division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé sur la demande d'un seul propriétaire, le préfet du Var a excédé ses pouvoirs. D'une part, il a violé les dispositions du plan déterminant le nombre et la situation des lots et des clauses du cahier des charges qui, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation, s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs des lots dont elles fixent les droits et obligations qu'à l'autorité administrative. D'autre part il ne pouvait approuver une modification de ces dispositions que si lesdites modifications étaient proposées par l'ensemble des propriétaires intéressés, c'est-à-dire par les acquéreurs de lots ainsi que par le ou les lotisseurs, tant que l'opération de lotissement n'était pas achevée.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 oct. 1965, n° 59886Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59886.19651022
