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§ France, Conseil d'État, Section, 22 octobre 1965, 59886

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59886
Numéro NOR : CETATEXT000007636644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-22;59886 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

68-02-04 En autorisant la division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé sur la demande d'un seul propriétaire, le préfet du Var a excédé ses pouvoirs. D'une part, il a violé les dispositions du plan déterminant le nombre et la situation des lots et des clauses du cahier des charges qui, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme et de l'habitation, s'imposent tant au lotisseur et aux acquéreurs des lots dont elles fixent les droits et obligations qu'à l'autorité administrative. D'autre part il ne pouvait approuver une modification de ces dispositions que si lesdites modifications étaient proposées par l'ensemble des propriétaires intéressés, c'est-à-dire par les acquéreurs de lots ainsi que par le ou les lotisseurs, tant que l'opération de lotissement n'était pas achevée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1965, n° 59886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/10/1965

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