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§ France, Conseil d'État, 22 octobre 1965, 60890

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60890
Numéro NOR : CETATEXT000007635812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-22;60890 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL - Motifs de refus - Classes de cours complémentaires - Notion de "nombre d'élèves" - "effectif scolaire" - "classes" au sens de la loi du 31 décembre 1959 et du décret du 22 avril 1960 [article 1er alinéas 1 à 6].

30-02-07-01 Refus opposé aux demandes présentées en vue de la conclusion de contrats simples pour des classes de cours complémentaires privés [loi du 31 décembre 1959 et décret du 22 avril 1960]. Le "nombre d'élèves" et "l'effectif scolaire" visés à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 22 avril 1960 sont ceux de l'établissement envisagé dans son ensemble en y comprenant à la fois des classes du 1er degré élémentaires et celles des cours complémentaires, alors même que la demande de contrat ne porte que sur une ou plusieurs classes. La "classe" d'un cours complémentaire, au sens des alinéas 1 à 6 de l'article 1er du décret du 22 avril 1960, ne peut correspondre qu'à une durée d'études déterminée. Au cas où l'organisation adoptée par l'établissement pour ce cours comporte le groupement des élèves de plusieurs années d'études, les classes doivent être comptées en nombre égal à celui des années. En l'espèce, les établissements demandeurs ne remplissaient ni la condition de justifier d'un nombre d'élèves au moins égal à 50 % de la population scolaire de la commune, ni la condition relative à l'effectif, calculé selon la règle susénoncée.

Références :


1. Cf. CE 1965-10-20 Ministre de l'Education nationale c/ Mlle Lacoustèle et autres, n° 61171.


Texte :

Références :

Décret 60-385 1960-04-22 art. 1
Loi 1959-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1965, n° 60890
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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