| France, Conseil d'État, 22 octobre 1965, 66553

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66553
Date de la décision : 22/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Sectionnement électoral.

28-04-01 Dépôt du plan de sectionnement à la Préfecture et à la mairie intéressée. L'absence du plan de sectionnement électoral ne saurait, par elle-même, entraîner l'annulation des élections faites conformément au sectionnement, dès lors que celui-ci a été régulièrement décidé et que les électeurs ont pu connaître à quelle section ils étaient rattachés. En l'espèce, une telle absence n'a entraîné aucune équivoque sur la répartition des électeurs et des conseillers municipaux entre les deux sections de la commune. Rejet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1965, n° 66553
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66553.19651022