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§ France, Conseil d'État, 22 octobre 1965, 66553

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66553
Numéro NOR : CETATEXT000007637537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-22;66553 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Sectionnement électoral.

28-04-01 Dépôt du plan de sectionnement à la Préfecture et à la mairie intéressée. L'absence du plan de sectionnement électoral ne saurait, par elle-même, entraîner l'annulation des élections faites conformément au sectionnement, dès lors que celui-ci a été régulièrement décidé et que les électeurs ont pu connaître à quelle section ils étaient rattachés. En l'espèce, une telle absence n'a entraîné aucune équivoque sur la répartition des électeurs et des conseillers municipaux entre les deux sections de la commune. Rejet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1965, n° 66553
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 22/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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