| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 41790 et 45805

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 41790;45805
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Contribuable n 'ayant pas été partie en première instance - Irrecevabilité.

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Références :

CGI 1917

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 41790;45805
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:41790.19651027