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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 41790 et 45805

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41790;45805
Numéro NOR : CETATEXT000007608815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;41790 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Contribuable n 'ayant pas été partie en première instance - Irrecevabilité.


Texte :

Références :

CGI 1917


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 41790;45805
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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