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§ France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 46007 et 46740

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46007;46740
Numéro NOR : CETATEXT000007636169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;46007 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.

54-04-01 Procédure. Sections du permis de construire créées au sein des commissions départementales d'urbanisme. Aucune disposition n'impose un quorum.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS.

68-03-025-03 Immeuble en retrait par rapport à l'alignement existant. Prétendue méconnaissance des prescriptions de l'article 89 du Code de l'urbanisme d'après lesquelles le permis ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes à l'alignement.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE].

68-03-06 Mise en cause refusée à bon droit par le Tribunal administratif s'agissant d'une personne qui n'est pas titulaire du permis attaqué et n'a pas intérêt au maintien de ce permis. Autorité de la chose jugée d'un jugement rejetant une requête dirigée contre un permis de construire. Est relative et ne peut être soulevée d'office.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 89


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 46007;46740
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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