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27/10/1965 | FRANCE | N°47556;47557

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 47556 et 47557



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 47556;47557
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Rectification des écritures irrégulières passées au cours d 'un exercice amnistié et reprises au cours des exercices suivants non prescrits - Exercice d'imputation des redressements.


Références :

CGI 1726-1 CGI 1726-2 CGI 1726-3 CGI 49 CGIAN3 28 $ CGI 39-1 5 $ CGI 54
Décret du 29 juin 1948
LOI 52-401 du 14 avril 1952 art. 46

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 8 SSR]

1961-06-28 n. 47555


Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 47556;47557
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:47556.19651027
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