60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu dans l'enfance.
60-04-03-02 Enfant victime d'un accident dans le hall d'une école. Compte tenu d'une incapacité permanente de 50 % [paralysie du bras gauche], du préjudice esthétique, des souffrances de nature à ouvrir droit à réparation et des diverses incapacités entraînées avant consolidation des blessures, allocation d'une indemnité de 150.000 F.
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