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§ France, Conseil d'État, Section, 27 octobre 1965, 57050

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Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57050
Numéro NOR : CETATEXT000007636570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;57050 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu dans l'enfance.

60-04-03-02 Enfant victime d'un accident dans le hall d'une école. Compte tenu d'une incapacité permanente de 50 % [paralysie du bras gauche], du préjudice esthétique, des souffrances de nature à ouvrir droit à réparation et des diverses incapacités entraînées avant consolidation des blessures, allocation d'une indemnité de 150.000 F.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 57050
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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