La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/10/1965 | FRANCE | N°57050

France | France, Conseil d'État, Section, 27 octobre 1965, 57050



Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours cassation

Analyses

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu dans l'enfance.

60-04-03-02 Enfant victime d'un accident dans le hall d'une école. Compte tenu d'une incapacité permanente de 50 % [paralysie du bras gauche], du préjudice esthétique, des souffrances de nature à ouvrir droit à réparation et des diverses incapacités entraînées avant consolidation des blessures, allocation d'une indemnité de 150.000 F.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 27 oct. 1965, n° 57050
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 27/10/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 57050
Numéro NOR : CETATEXT000007636570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;57050 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award