27/10/1965 | FRANCE | N°58426

| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 58426

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58426
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable - Représentation d'une société.

Références :

CGI 1933-5.

CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

n. 50672 CONF. Conseil d'Etat

[ 8SS]

n. 51556

Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 58426
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fraisse

Rapporteur public

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58426.19651027

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