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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 58426

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58426
Numéro NOR : CETATEXT000007608911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;58426 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable - Représentation d'une société.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ SSR] n. 50672 CONF. Conseil d'Etat [ 8SS] n. 51556


Texte :

Références :

CGI 1933-5.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 58426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

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