Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 58874
Date de la décision :
27/10/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion de producteur par tiers.
Références :
CGI 264
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 51194 et 62574 CONF. Conseil d'Etat 1965-10-15 n. 64508
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 oct. 1965, n° 58874Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58874.19651027