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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 60560

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60560
Numéro NOR : CETATEXT000007608155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;60560 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur par le décret du 27 avril 1961].


Texte :

Références :

CGI 1689 CGI 1684-2
Décret 1961-04-27
LOI 1959-12-28 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 60560
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

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