27/10/1965 | FRANCE | N°60560
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 60560
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 60560
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur par le décret du 27 avril 1961].
Références :
CGI 1689 CGI 1684-2
Décret du 27 avril 1961
LOI du 28 décembre 1959 art. 25
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 60560Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60560.19651027
