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§ France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 61312

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61312
Numéro NOR : CETATEXT000007635908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;61312 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité des recours.

30-01-04-04-01 Manoeuvres exercées par des membres du jury à l'égard de candidats admissibles à un concours médical en vue de les inciter à renoncer à se présenter aux épreuves d'admission. Dans ces conditions, la circonstance que les requérants, à la suite de ces manoeuvres, ont effectivement renoncé à se présenter, ne leur a pas retiré l'intérêt donnant qualité pour attaquer l'arrêté ministériel prononçant l'admission d'autres candidats. Ces manoeuvres ont été de nature à entacher d'irrégularité les opérations du concours précité et à influer sur les résultats ; annulation.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET.

54-01-04-02 Concours. Candidats admissibles ayant renoncé à se présenter aux épreuves d'admission à la suite de manoeuvres exercées par des membres du jury.

Références :


1. Cf. TA Paris 1963-05-21, p. 711


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 61312
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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