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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 61446

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61446
Numéro NOR : CETATEXT000007608157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;61446 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Refus de l 'exonération en cas d'exploitation non entièrement désintéressée.


Texte :

Références :

CGI 271-31 [1953-02-03]
LOI 1953-02-03 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 61446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

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