27/10/1965 | FRANCE | N°61446
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 61446
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 61446
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Refus de l 'exonération en cas d'exploitation non entièrement désintéressée.
Références :
CGI 271-31 [ du 03 février 1953]
LOI du 03 février 1953 art. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 61446Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61446.19651027
