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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 octobre 1965, 61635

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61635
Numéro NOR : CETATEXT000007608159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;61635 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Garanties des droits du contribuable en cas de rectification d'office.


Texte :

Références :

CGI 58 AL. 2 [1957]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 61635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/10/1965

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