| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 63226
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63226Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES -Mesures ne portant pas atteinte aux règles concernant les droits civiques réservés à la loi. Réglementation du déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer.
01-02-01-03-08 Le Gouvernement pouvait légalement par les décrets des des 19 et 25 janvier 1964, supprimer par décret et sans consultation des conseils généraux intéressés, le régime particulier qui avait été institué dans les départements d'outre-mer par la loi du 16 décembre 1950 en ce qui concerne plus particulièrement la désignation des assesseurs des bureaux de vote et des délégués des candidats. Les mesures visées ressortissaient à la compétence du pouvoir réglementaire et les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 n'obligent pas le Gouvernement à soumettre aux conseils généraux généraux les décrets appliquant dans les départements d'outre-mer les mêmes règles que dans les départements de la métropole.
Références :
Décret du 26 avril 1960
Décret du 18 janvier 1964
Décret du 25 janvier 1964
Loi du 16 décembre 1950
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 63226Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63226.19651027
