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§ France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 63226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63226
Numéro NOR : CETATEXT000007635921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;63226 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES - Mesures ne portant pas atteinte aux règles concernant les droits civiques réservés à la loi - Réglementation du déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer.

01-02-01-03-08 Le Gouvernement pouvait légalement par les décrets des des 19 et 25 janvier 1964, supprimer par décret et sans consultation des conseils généraux intéressés, le régime particulier qui avait été institué dans les départements d'outre-mer par la loi du 16 décembre 1950 en ce qui concerne plus particulièrement la désignation des assesseurs des bureaux de vote et des délégués des candidats. Les mesures visées ressortissaient à la compétence du pouvoir réglementaire et les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 n'obligent pas le Gouvernement à soumettre aux conseils généraux généraux les décrets appliquant dans les départements d'outre-mer les mêmes règles que dans les départements de la métropole.


Texte :

Références :

Décret 1960-04-26
Décret 1964-01-18
Décret 1964-01-25
Loi 1950-12-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 63226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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