Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 64690

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64690
Numéro NOR : CETATEXT000007637171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;64690 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE - Point de départ - Législation applicable.

48-02-03-07 Le point de départ de la jouissance est un des éléments du droit à pension, qui, à défaut de disposition expresse contraire doit être apprécié compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit. Application à la situation d'un officier dont le droit à pension s'est ouvert antérieurement à l'intervention de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1963 modifiant l'article L. 10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ramène de 30 à 25 ans la durée des services civils et militaires exigée pour obtenir droit à pension d'ancienneté.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L10
Loi 1963-12-31 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 64690
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.