| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 64690
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64690Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.
48-02-03-07 Le point de départ de la jouissance est un des éléments du droit à pension, qui, à défaut de disposition expresse contraire doit être apprécié compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit. Application à la situation d'un officier dont le droit à pension s'est ouvert antérieurement à l'intervention de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1963 modifiant l'article L. 10 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ramène de 30 à 25 ans la durée des services civils et militaires exigée pour obtenir droit à pension d'ancienneté.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L10
Loi du 31 décembre 1963 art. 1er
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 64690Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64690.19651027
