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§ France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 67247

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67247
Numéro NOR : CETATEXT000007636676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;67247 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS.

28-08-05-01 Lettres adressées par les dames M... et R... au préfet de la Corse pour lui exposer que, faute d'avoir reçu en temps utile les documents qui leur auraient permis de voter par correspondance, elles n'avaient pu voter pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de C.... Absence de véritables protestations. Le Tribunal administratif a, à bon droit, prononcé le non-lieu à statuer.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 67247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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