27/10/1965 | FRANCE | N°67247
| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 67247
Synthèse
Numéro d'arrêt : 67247Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -
28-08-05-01 Lettres adressées par les dames M... et R... au préfet de la Corse pour lui exposer que, faute d'avoir reçu en temps utile les documents qui leur auraient permis de voter par correspondance, elles n'avaient pu voter pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de C.... Absence de véritables protestations. Le Tribunal administratif a, à bon droit, prononcé le non-lieu à statuer.
Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 67247Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:67247.19651027
