| France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 67500

Synthèse

Numéro d'arrêt : 67500
Date de la décision : 27/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Conseil de discipline départemental - Absence de caractère juridictionnel.

135-02-06, 37-03-045 Le Conseil de discipline départemental ne constitue pas une juridiction. Irrecevabilité des pourvois en cassation dirigés contre ses délibérations.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1965, n° 67500
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:67500.19651027