Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 27 octobre 1965, 67500

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67500
Numéro NOR : CETATEXT000007636678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-27;67500 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Conseil de discipline départemental - Absence de caractère juridictionnel.

135-02-06, 37-03-045 Le Conseil de discipline départemental ne constitue pas une juridiction. Irrecevabilité des pourvois en cassation dirigés contre ses délibérations.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1965, n° 67500
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 27/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.