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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 55918

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55918
Numéro NOR : CETATEXT000007608900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;55918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Notification du redressement.


Texte :

Références :

CGI 200 CGI 196
LOI 55-349 1955-04-02 art. unique II-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 55918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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