29/10/1965 | FRANCE | N°59328

| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 59328

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 59328
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé - [Art. 40 C.G.I.] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion de la vente de leurs terrains.

Références :

CGI 210 bis
LOI 43-324 du 15 juin 1943

Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 59328
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Théry

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59328.19651029