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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 59328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59328
Numéro NOR : CETATEXT000007608913 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;59328 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exonération des plus-values provenant de la cession d'éléments d 'actif immobilisé - [Art - 40 C - G - ] - Personnes se livrant à des opérations de lotissement à l'occasion de la vente de leurs terrains.


Texte :

Références :

CGI 210 bis
LOI 43-324 1943-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 59328
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/10/1965

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