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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59901

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59901
Numéro NOR : CETATEXT000007608917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;59901 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.


Texte :

Références :

LOI 52-401 1952-04-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 59901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/10/1965

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