| France, Conseil d'État, 7 ss, 29 octobre 1965, 59901

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59901
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.

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Références :

LOI 52-401 du 14 avril 1952

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 59901
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59901.19651029