Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 62038
Date de la décision :
29/10/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation.
Références :
Décret du 27 janvier 1934
Décret du 20 mai 1955
A.G. Conseil d'Etat
[9 SS]
1965-10-29 n. 60635
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 oct. 1965, n° 62038Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62038.19651029