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§ France, Conseil d'État, 29 octobre 1965, 62510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62510
Numéro NOR : CETATEXT000007635915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-10-29;62510 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU.

39-06-01-04-02 Vices de conception et d'exécution non révélés lors de la réception définitive. Partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs par une commune à la suite de désordres affectant un groupe scolaire et notamment de vices de conception et de construction de l'ouvrage non révélés lors de la réception définitive. La responsabilité de l'entreprise est fixée aux 3/5e des conséquences dommageables, sans que les vices de conception ou le défaut de surveillance imputables à l'architecte soient de nature à l'exonérer totalement ou à justifier la réduction de sa part de responsabilité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1965, n° 62510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 29/10/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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