| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 octobre 1965, 64659

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64659
Date de la décision : 29/10/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour créances douteuses - Conditions de maintien ou de modification en fin de chaque exercice - Créance douteuse : application compte tenu d'un règlement concordataire.

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Références :

CGI 39-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1965, n° 64659
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64659.19651029