| France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 60943

Synthèse

Numéro d'arrêt : 60943
Date de la décision : 03/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.

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Références :

CGI 273-1 CGI 1951 CGI 1981
Ordonnance du 30 décembre 1958 art. 38

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1965, n° 60943
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60943.19651103