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§ France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 60943

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60943
Numéro NOR : CETATEXT000007609706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-03;60943 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.


Texte :

Références :

CGI 273-1 CGI 1951 CGI 1981
Ordonnance 1958-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1965, n° 60943
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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