Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 61285

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61285
Numéro NOR : CETATEXT000007637433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-03;61285 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

01-06-01 Les délibérations d'un conseil municipal ramenant de 1600 F à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie sont entachées d'un détournement de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Rémunération - Réduction de la rémunération d'un secrétaire de mairie - Mesures prises des fins étrangères à l'intérêt du service.

135-02-06 Sont entachées de détournement de pouvoir les délibérations d'un Conseil municipal ramenant de 1600 à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie. En l'espèce, mesures prises à des fins étrangères à l'intérêt du service.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1965, n° 61285
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.