| France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 61285

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61285
Date de la décision : 03/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

01-06-01 Les délibérations d'un conseil municipal ramenant de 1600 F à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie sont entachées d'un détournement de pouvoir.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Rémunération - Réduction de la rémunération d'un secrétaire de mairie - Mesures prises des fins étrangères à l'intérêt du service.

135-02-06 Sont entachées de détournement de pouvoir les délibérations d'un Conseil municipal ramenant de 1600 à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie. En l'espèce, mesures prises à des fins étrangères à l'intérêt du service.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1965, n° 61285
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61285.19651103