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§ France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 62549

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62549
Numéro NOR : CETATEXT000007636351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-03;62549 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF - EFFETS DU CARACTERE DEFINITIF - Réception définitive sans réserve.

39-05-02-01-02 Effets. Paiement. Paiement avec retard. Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les défauts invoqués par la commune n'ayant pas leur origine dans un vice de conception ou de réalisation du projet, mais dans les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'eau que la commune a choisi de retenir en dehors de toute intervention de son ingénieur, cette collectivité n'est pas fondée à se retourner contre lui.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité - Mise en jeu - Travaux régulièrement ordonnés.

39-06-01-04-05 Réception définitive sans réserve. Expiration du délai de garantie d'un an. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les travaux litigieux ayant été exécutés par l'entrepreneur sur l'ordre de l'ingénieur de la commune, celle-ci qui est ainsi engagée à l'égard de l'entrepreneur ne peut soutenir qu'ils n'ont pas été régulièrement ordonnés. Le délai de garantie d'un an étant expiré sans que la commune ait formulé aucune réserve à l'égard du travail exécuté par son entrepreneur, les travaux doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une réception définitive. Pas d'indemnisation d'un préjudice spécial et distinct qu'aurait subi l'entrepreneur du fait de la dépréciation monétaire survenue pendant la période durant laquelle la commune s'est abstenue de payer.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE.

39-06-01-04-04-03 Défauts n'ayant pas leur origine dans un vice de conception ou de réalisation du projet mais d'installations annexes réalisées par le maître de l'ouvrage sans intervention de l'architecte. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1965, n° 62549
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jouvin
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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