| France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 62549
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62549Date de la décision : 03/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-02-01-02 Effets. Paiement. Paiement avec retard. Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les défauts invoqués par la commune n'ayant pas leur origine dans un vice de conception ou de réalisation du projet, mais dans les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'eau que la commune a choisi de retenir en dehors de toute intervention de son ingénieur, cette collectivité n'est pas fondée à se retourner contre lui.
39-06-01-04-05 Réception définitive sans réserve. Expiration du délai de garantie d'un an. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation. Les travaux litigieux ayant été exécutés par l'entrepreneur sur l'ordre de l'ingénieur de la commune, celle-ci qui est ainsi engagée à l'égard de l'entrepreneur ne peut soutenir qu'ils n'ont pas été régulièrement ordonnés. Le délai de garantie d'un an étant expiré sans que la commune ait formulé aucune réserve à l'égard du travail exécuté par son entrepreneur, les travaux doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une réception définitive. Pas d'indemnisation d'un préjudice spécial et distinct qu'aurait subi l'entrepreneur du fait de la dépréciation monétaire survenue pendant la période durant laquelle la commune s'est abstenue de payer.
39-06-01-04-04-03 Défauts n'ayant pas leur origine dans un vice de conception ou de réalisation du projet mais d'installations annexes réalisées par le maître de l'ouvrage sans intervention de l'architecte. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un entrepreneur, sous la direction d'un ingénieur de la commune. Impossibilité de les remplir constatée à la mise en service par suite de l'importance des fuites sur le réseau d'utilisation.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 nov. 1965, n° 62549Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62549.19651103
