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§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1965, 63609

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63609
Numéro NOR : CETATEXT000007636358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-03;63609 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - Responsabilité - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation [Loi du 4 janvier 1955].

06-01, 135-02-02-08-01, 60-03-02-02-01, 60-04 En vertu des dispositions de l'article unique de la loi du 4 janvier 1955 "dans les parties du territoire national annexées du fait de 1940 à 1945", les dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi sont réparés non pas par les communes mais par l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les dommages de guerre lorsque les actes dommageables résultent "de mesures exceptionnelles" sortant du cadre de la gestion administrative normale". Les dommages entraînés par les travaux effectués en 1941 par les services de défense passive de la ville de Strasbourg pour aménager les caves en abris anti-aériens destinés à la protection de la population civile ne résultent pas de mesures exceptionnelles sortant du cadre d'une gestion administrative normale.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ALSACE ET MOSELLE [VOIR ALSACE-LORRAINE] - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation par l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les dommages de guerre [article unique de la loi du 4 janvier 1955].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE - Alsace-Lorraine - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation par l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les dommages de guerre [article unique de la loi du 4 janvier 1958].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Régimes spéciaux - Dommages de guerre - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation par l'Etat.


Texte :

Références :

Loi 1955-01-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1965, n° 63609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/11/1965

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