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§ France, Conseil d'État, 03 novembre 1965, 65756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65756
Numéro NOR : CETATEXT000007636288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-03;65756 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels repose un motif invoqué - Restriction de validité - suspension - annulation du permis de conduire pour inaptitude physique du titulaire [art - R - 128 du code de la route].

01-04-03-06, 54-07-02-03 Le juge administratif doit, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 128 du Code de la route, relatif à la restriction de validité, à la suspension ou à l'annulation du permis de conduite pour inaptitude physique, rechercher, dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 1954 modifié, qui donne la liste des affections incompatibles avec la délivrance du permis, si l'aptitude physique de l'intéressé est établie par les pièces du dossier. En l'espèce, cette inaptitude ne ressortant pas des pièces du dossier, le Tribunal administratif a, à bon droit, ordonné une expertise.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE.

54-04-02-02-01 Cas où les pièces du dossier n'établissent pas l'inaptitude physique des titulaires de permis de conduire permettant au préfet de prononcer la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis [article R. 128 du Code de la route]. Le juge administratif doit, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 128 du Code de la route relatif à la restriction de validité, à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire pour inaptitude physique, rechercher, dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 1954 modifié, qui donne la liste des affections incompatibles avec la délivrance du permis, si l'inaptitude physique de l'intéressé est établie par les pièces du dossier. En l'espèce, cette inaptitude ne ressortant pas des pièces du dossier, le Tribunal administratif a, à bon droit, ordonné une expertise.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels repose un motif invoqué - Inaptitude physique.


Texte :

Références :

Code de la route R128


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1965, n° 65756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: Mme Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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