| France, Conseil d'État, 05 novembre 1965, 57720
Synthèse
Numéro d'arrêt : 57720Date de la décision : 05/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS.
36-05-04-04 Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index s'applique, ni la majoration "nord-africaine" de 33 % qui n'est assimilable ni à l'index ci-dessus, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 du décret de 1951, et qui est distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord.
46-01-09-05-01, 46-01-09-06-02 Les administrateurs de la France d'outre-mer placés dans la position de congé spécial bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1951. "L'index de correction" prévu par ledit article constitue une modalité de liquidation des éléments de la rémunération des fonctionnaires en service dans les territoires appartenant à certaines zones monétaires. L'Algérie n'était pas un de ces territoires. La majoration nord-africaine de 33 %, distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord, n'est assimilable ni audit index, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 susrappelé.
Références :
Décret 51-511 du 05 mai 1951 art. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 05 nov. 1965, n° 57720Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:57720.19651105
