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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1965, 57720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57720
Numéro NOR : CETATEXT000007635581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-05;57720 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS.

36-05-04-04 Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index s'applique, ni la majoration "nord-africaine" de 33 % qui n'est assimilable ni à l'index ci-dessus, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 du décret de 1951, et qui est distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE - Congé spécial institué par le décret du 8 décembre 1959 pour les administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé - Prise en compte d'un index de correction et d'indemnités de cherté de vie.

46-01-09-05-01, 46-01-09-06-02 Les administrateurs de la France d'outre-mer placés dans la position de congé spécial bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1951. "L'index de correction" prévu par ledit article constitue une modalité de liquidation des éléments de la rémunération des fonctionnaires en service dans les territoires appartenant à certaines zones monétaires. L'Algérie n'était pas un de ces territoires. La majoration nord-africaine de 33 %, distincte de l'indemnité résidentielle de cherté de vie applicable dans les territoires d'Afrique du Nord, n'est assimilable ni audit index, ni aux indemnités de cherté de vie visées à l'article 5 susrappelé.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - MAINTIEN DES AVANTAGES SPECIAUX PENDANT LES PERIODES DE CONGE - CONDITIONS - Administrateurs de la France d'outre-mer mis en position de congé spécial - Solde de congé - Prise en compte d'un index de correction et d'indemnités de cherté de vie.


Texte :

Références :

Décret 51-511 1951-05-05 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1965, n° 57720
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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