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§ France, Conseil d'État, 05 novembre 1965, 59558

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59558
Numéro NOR : CETATEXT000007637428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-05;59558 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE - Litiges relatifs à la désignation des membres des Assemblées - corps ou organismes professionnels [article 11 du décret du 28 novembre 1953].

17-05-02-07, 55-01-01 Requête dirigée à la fois contre un arrêté ministériel fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les délégués composant le bureau national d'une organisation interprofessionnelle et contre un arrêt nommant les membres de ce bureau. Absence de caractère réglementaire des actes attaqués. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence, par application de l'article 11 du décret du 28 novembre 1953, du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du Bureau national dont s'agit.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - Litiges relatifs à des actes n'ayant pas le caractère réglementaire et se rapportant à la procédure de désignation des membres du bureau national d'une organisation interprofessionnelle - Compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du Bureau national [article 11 du décret du 28 novembre 1953].


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1962-09-25 agriculture décision attaquée confirmation
Décret 1953-11-28 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1965, n° 59558
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Longeville
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 05/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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