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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1965, 61859, 62267 et 62965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61859;62267;62965
Numéro NOR : CETATEXT000007637440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-05;61859 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Consultation du Haut Comité des sports - Délibération sans vote.

01-03-02-07, 30-02-06 L'absence de vote à l'issue des délibérations du Haut-Comité des sports sur l'arrêté attaqué n'entache pas d'irrégularité la consultation de cet organisme prévue à l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1960, dès lors qu'il a été consulté sur l'ensemble des questions qui font l'objet de l'arrêté attaqué et que le Haut-Commissaire à la Jeunesse et aux sports, qui présidait, a été en mesure de prendre une exacte connaissance de la position du Haut-Comité.

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE - Associations sportives - Règles statutaires nouvelles imposées par l'arrêté ministériel du 4 avril 1963.

10-02-03 L'ordonnance du 28 août 1945 ayant autorisé le ministre de l'Education nationale à fixer "certaines règles statutaires obligatoires" pour les associations, ligues ou comités régionaux, fédérations ou groupements qui organisent certaines compétitions sportives ou y participent ou dont les membres y prennent part, le ministre pouvait imposer par arrêté aux groupements sportifs dont s'agit, des règles statutaires non prévues par la loi du 1er juillet 1961 sur les associations et même des règles contraires aux dispositions de cette loi. Il pouvait imposer par arrêté des règles statutaires aux associations reconnues d'utilité publique, alors même que les statuts de ces associations ont été approuvés par décret en Conseil d'Etat et que leur modification, pour les rendre conformes aux règles prévues par l'arrêté attaqué devra être approuvée dans les mêmes formes.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE - Haut comité des Sports - Consultation - Légalité - Association sportive - Ordonnance du 28 août 1945 - Portée - Arrêté du ministre de l'Education nationale en date du 4 avril 1963.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1963-04-04 Education Nationale décision attaquée confirmation
Loi 1901-07-01
Ordonnance 1945-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1965, n° 61859;62267;62965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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