| France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1965, 63771
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63771
Date de la décision : 05/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01, 54-07-02-045, 60-04-03-07 L'appréciation à laquelle se sont livrés les ministres de l'Education nationale et de la Santé publique pour refuser l'intégration, par application des dispositions de l'article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié, d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire ne peut, sauf en cas d'erreur manifeste, être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une erreur de droit, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.
36-04-02, 61-06-03 L'appréciation des ministres de l'Education nationale et de la Santé publique ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur manifeste, erreur de droit, détournement de pouvoir, ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts. Refus d'intégration annulé en l'espèce pour inexactitude matérielle des faits retenus pour le fonder. Indemnité au praticien, comprenant notamment l'atteinte portée à sa réputation évaluée à 60.000 F.
Références :
Décret du 24 septembre 1960 art. 70
Publications
Proposition de citation : CE, 05 nov. 1965, n° 63771Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63771.19651105
