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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1965, 63771

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63771
Numéro NOR : CETATEXT000007636360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-05;63771 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Agrégés-chirurgiens des hôpitaux des centres hospitaliers universitaires - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres pour refuser l'intégration d'un agrégé de médecine.

30-01-02-01, 54-07-02-045, 60-04-03-07 L'appréciation à laquelle se sont livrés les ministres de l'Education nationale et de la Santé publique pour refuser l'intégration, par application des dispositions de l'article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié, d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire ne peut, sauf en cas d'erreur manifeste, être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une erreur de droit, ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou n'est pas entachée de détournement de pouvoir.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration des agrégés de médecine dans les Centres hospitaliers et universitaires [Décret du 24 septembre 1960 modifié].

36-04-02, 61-06-03 L'appréciation des ministres de l'Education nationale et de la Santé publique ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que pour erreur manifeste, erreur de droit, détournement de pouvoir, ou si elle repose sur des faits matériellement inexacts. Refus d'intégration annulé en l'espèce pour inexactitude matérielle des faits retenus pour le fonder. Indemnité au praticien, comprenant notamment l'atteinte portée à sa réputation évaluée à 60.000 F.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL - Intégration d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire [article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Préjudice subi par un agrégé de médecine du fait d'un refus d'intégration en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Intégration d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire [art - 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié] - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Evaluation du préjudice subi du fait d'un refus d'intégration reposant sur des faits matériellement inexacts.


Texte :

Références :

Décret 1960-09-24 art. 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1965, n° 63771
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1965

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