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§ France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1965, 64843

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64843
Numéro NOR : CETATEXT000007636282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-05;64843 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Préjudices couverts - Moins-value affectant un immeuble.

39-06-01-04 La moins-value susceptible d'affecter un ouvrage, après la réception définitive des travaux, est au nombre des préjudices qui sont couverts par la responsabilité décennale des hommes de l'art, telle qu'elle découle des principes posés par les articles 1792 et 2270 du Code civil, à la condition que cette moins-value résulte directement de malfaçons ou de désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1965, n° 64843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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