| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 55731

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 55731
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession de titres de portefeuille.

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Références :

CGI 244 CGIAN2 32-2
Décret 65-467 du 30 avril 1965 art. 6

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 55731
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55731.19651108