| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 59053

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59053
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Producteurs par tiers.

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Références :

CGI 264

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1965-07-13 n. 51194 et 62574 CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1965-10-15 n. 64508

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 59053
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59053.19651108