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08/11/1965 | FRANCE | N°60058

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 60058



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du dossier.


Références :

CGI 1938-4 CGI 297-2
LOI du 22 juillet 1889 art. 8 et 11


Publications
Proposition de citation: CE, 08 nov. 1965, n° 60058
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60058
Numéro NOR : CETATEXT000007607776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-08;60058 ?
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