Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication des pièces du dossier.
Références :
CGI 1938-4 CGI 297-2
LOI du 22 juillet 1889 art. 8 et 11
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 nov. 1965, n° 60058Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
08/11/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 60058
Numéro NOR : CETATEXT000007607776
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-08;60058