Sens de l'arrêt :
Annulation totale déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation - Imposition des plus-values de réévaluation de biens acquis sur fonds d'emprunts [art. 232 du C.G.I.].
Références :
CGI 232-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 08 nov. 1965, n° 60818Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
08/11/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 60818
Numéro NOR : CETATEXT000007609705
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-08;60818