| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 61910

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61910
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

---

Références :

CGI 92 CGI 35

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 61910
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61910.19651108