Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 61910
Date de la décision :
08/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.
Références :
CGI 92 CGI 35
Publications
Proposition de citation :
CE, 08 nov. 1965, n° 61910Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61910.19651108