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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 61910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61910
Numéro NOR : CETATEXT000007608270 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-08;61910 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières - souscrites en vue de la revente.


Texte :

Références :

CGI 92 CGI 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1965, n° 61910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 08/11/1965

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