| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 novembre 1965, 63472

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63472
Date de la décision : 08/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Entretien et renouvellement du matériel d'exploitation : usufruitier d'un fonds d 'industrie.

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Références :

CGI 39-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 nov. 1965, n° 63472
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63472.19651108