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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 05246 et 05246bis

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05246;05246bis
Numéro NOR : CETATEXT000007635574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;05246 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Obligation de statuer dans une sentence avant dire droit.

17-05-04-015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution commandait la nature et l'étendue de la mission à confier à l'expert.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de statuer sur les conclusions présentées.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 05246;05246bis
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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