| France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 05246 et 05246bis

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05246;05246bis
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Obligation de statuer dans une sentence avant dire droit.

17-05-04-015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution commandait la nature et l'étendue de la mission à confier à l'expert.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de statuer sur les conclusions présentées.

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 05246;05246bis
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:05246.19651110