Sens de l'arrêt :
Annulation totale évocation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.].
Références :
CGI 273-2. CGI 244
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 nov. 1965, n° 50624Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
10/11/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50624
Numéro NOR : CETATEXT000007609597
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;50624