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10/11/1965 | FRANCE | N°50624

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 50624



Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du C.G.I.].


Références :

CGI 273-2. CGI 244


Publications
Proposition de citation: CE, 10 nov. 1965, n° 50624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: C.TVT M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/11/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 50624
Numéro NOR : CETATEXT000007609597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;50624 ?
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