| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 60005

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60005
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel.

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Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 G [ du 29 juin 1954]
Décret 54-692 du 29 juin 1954

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 60005
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60005.19651110