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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 60005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60005
Numéro NOR : CETATEXT000007608174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;60005 ?

Analyses :

Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel.


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGIAN3 69 G [1954-06-29]
Décret 54-692 1954-06-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 60005
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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