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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 60568

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60568
Numéro NOR : CETATEXT000007608268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;60568 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation des récoltes non encore vendues à la clôture de la période d'imposition.


Texte :

Références :

CGI 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 60568
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/11/1965

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