| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 60568

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60568
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation des récoltes non encore vendues à la clôture de la période d'imposition.

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Références :

CGI 70

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 60568
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60568.19651110