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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 61606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61606
Numéro NOR : CETATEXT000007636463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;61606 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT.

17-03-02-08-02-02 Absence de voie de fait. Saisie de tissus remis par l'administration en vue de l'exécution d'un marché de confection. Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de confection. Saisie par l'administration du tissu détourné non constitutive de voie de fait bien qu'effectuée sans titre exécutoire dès lors que la société s'est abstenue d'y faire opposition et que la mesure, eu égard aux stipulations d'une notice administrative, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice du pouvoir appartenant à l'administration.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS.

39-01-03 Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de confection. Absence d'enrichissement sans cause, la cause résidant dans les stipulations contractuelles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 61606
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Watine
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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