| France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 62136
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62136Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-02, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au président du Conseil Economique et Social du nom du représentant désigné par une organisation syndicale pour occuper le siège qui lui est réservé audit Conseil, le Premier Ministre a pris une décision implicite de rejet de la demande de l'organisation syndicale tendant à l'accomplissement de cette formalité, prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1959.
54-01-07-02 L'absence de notification par le Premier ministre pendant plus de quatre mois au Président du Conseil économique et social, du nom des représentants des assemblées, organisations et groupements [art. 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958] est une décision implicite.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite.
Références :
Décret du 27 mars 1959 art. 12
Ordonnance du 29 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 62136Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62136.19651110
