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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 62136

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62136
Numéro NOR : CETATEXT000007636265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;62136 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION.

01-01-05-02, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au président du Conseil Economique et Social du nom du représentant désigné par une organisation syndicale pour occuper le siège qui lui est réservé audit Conseil, le Premier Ministre a pris une décision implicite de rejet de la demande de l'organisation syndicale tendant à l'accomplissement de cette formalité, prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1959.

POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL - Composition - Désignation des membres - Notification au Président du Conseil économique et social par le Premier ministre.

54-01-07-02 L'absence de notification par le Premier ministre pendant plus de quatre mois au Président du Conseil économique et social, du nom des représentants des assemblées, organisations et groupements [art. 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958] est une décision implicite.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus par le Premier ministre de notifier au Président du Conseil économique et social le nom des représentants des assemblées - organisations et groupements.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite.

TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE - Désignation des représentants des organisations syndicales du conseil économique et social [art - 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958].


Texte :

Références :

Décret 1959-03-27 art. 12
Ordonnance 1958-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 62136
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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