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§ France, Conseil d'État, 10 novembre 1965, 62420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62420
Numéro NOR : CETATEXT000007636466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;62420 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Demande de pension - Délais.

48-03-04 L'article 1er du décret du 31 janvier 1962 qui a réouvert les délais impartis aux agents des collectivités locales pour faire valoir leurs droits à pension [en l'espèce rente civile d'invalidité] n'a pas de portée rétroactive et n'entraîne pas relèvement de la forclusion encourue par une demande présentée en dehors du délai de 5 ans prévu à l'article 54 du décret du 5 octobre 1949 et avant l'intervention du décret du 31 janvier 1962.


Texte :

Références :

Décret 1949-10-05 art. 54
Décret 62-103 1962-01-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 62420
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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