| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 62540

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62540
Date de la décision : 10/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition des revenus imposables - Déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale [art. 62 du C.G.I.].

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Références :

CGI 1649 septiès F CGI 62 CGI 211

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1965, n° 62540
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62540.19651110