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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 1965, 62540

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62540
Numéro NOR : CETATEXT000007608276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-10;62540 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Définition des revenus imposables - Déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale [art - 62 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès F CGI 62 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1965, n° 62540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/11/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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