| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 53347

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 53347
Date de la décision : 12/11/1965
Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art. 271 II du C.G.I., actuellement art. 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.

---

Références :

CGI 1852 CGI 271 11 CGI 262 RC2
LOI du 28 décembre 1959 art. 104
LOI du 28 décembre 1959 art. 95 VI

---

Publications

Proposition de citation : CE, 12 nov. 1965, n° 53347
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53347.19651112