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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 53347

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53347
Numéro NOR : CETATEXT000007608168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-11-12;53347 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art - 271 II du C - G - I - - actuellement art - 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.


Texte :

Références :

CGI 1852 CGI 271 11 CGI 262 RC2
LOI 1959-12-28 art. 104
LOI 1959-12-28 art. 95 VI


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1965, n° 53347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/11/1965

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